ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Chatelain
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« II A. – Pardérogation au I, les activités relatives à l’hydrogènerenouvelable, aux biocarburants et au biogaz ne relèvent pas de ladéfinition des activités relatives aux énergiesfossiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le périmètredes activités relatives aux énergies fossiles soumises auxrestrictions de financement du II de l’article 1erde la proposition de loi. 
Il en exclut expressémentl’hydrogène renouvelable, les biocarburants et le biogaz, qui sontdes vecteurs et des sources d’énergie contribuant à ladécarbonation du mix énergétique.