ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Chatelain
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 10 lesdeux alinéas suivants :
« III. – Pour lesmanquements aux obligations résultant du II, les sanctions sontprononcées dans les conditions mentionnées à l’articleL. 612‑39 et, pour les personnes mentionnées à l’articleL. 621‑9, à l’article L. 621‑15.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe la répartition des pouvoirs de sanction attribués à l’Autoritéde contrôle prudentiel et de résolution et à l’Autorité des marchésfinanciers ainsi que les modalités de coopération entre elles pourle contrôle des obligations résultant du II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre la procédureet le régime de sanction prévus en cas de manquement à l’obligationde « décarbonation » des services financiers dans lesdispositions existantes du code monétaire et financier. 
Les compétences sont répartiesentre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) etl’Autorité des marchés financiers (AMF) en fonction des entitésaujourd’hui assujetties à leur contrôle. Les procédures mises enœuvre et les sanctions prononcées par l’ACPR et l’AMF offrent lesgaranties nécessaires en termes de respect des droits de la défenseet de proportionnalité des peines.