ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Chatelain
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordinationsupprime le dispositif spécifique de publication des sanctionsprononcées à l’encontre des prestataires de services financiers enraison d’un manquement aux obligations créées par le II del’article 1er de la proposition de loi. Il tire lesconséquences de l’intégration, proposée par un amendement de larapporteure, de la procédure et du régime de sanction dans lesdispositions existantes du code monétaire et financier. 
En effet, l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchésfinanciers (AMF) peuvent déjà recourir à une politique de« name and shame » consistant à désignerpubliquement les entités auxquelles sont imputés des comportementsrépréhensibles. A titre d’exemple, l’article L. 612‑39 du codemonétaire et financier dispose que « La décision de lacommission des sanctions [de l’ACPR] est rendue publique dans lespublications, journaux ou supports qu’elle désigne, dans un formatproportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Lesfrais sont supportés par les personnes sanctionnées ».