APRÈS ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Chatelain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 310‑1‑1‑3du code des assurances, il est inséré un article L. 310‑1‑1‑4ainsi rédigé :
« Art. L. 310‑1-1‑4. – Lesentreprises régies par le présent code sont soumises auxdispositions de l’article L. 500‑2 du code monétaire etfinancier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend auxentreprises régies par le code des assurances, telles que lesentreprises d’assurance et de réassurance, l’interdiction généralede fourniture de services aux entreprises qui engagent de nouveauxprojets ayant trait aux activités relatives aux énergies fossiles,ainsi que l’obligation de respecter une trajectoire dedécarbonation de leur exposition. 
Le dernier rapport commun del’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et del’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le suivi etl’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place(octobre 2022) démontre que l’exposition des assureurs aux énergiesfossiles demeure trop importante, aussi bien pour le versant actif(activité d’investisseur) que pour le versant passif (activitéassurantielle) de leur bilan.