ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Taite, M. Boucard, M. Vatin et M. Ray
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article parles trois alinéas suivants :
« V. – Pourencourager les investissements dans des alternatives durables, uncrédit d’impôt sur les bénéfices est accordé aux prestataires deservices qui démontrent un engagement significatif en faveur dufinancement d’entreprises et de projets favorisant la transitionénergétique, conformément aux objectifs fixés par le présentarticle. Ce crédit d’impôt est calculé en fonction du montant desinvestissements éligibles réalisés par ces prestataires et estsoumis à des critères de performance environnementale définis parles autorités compétentes.
« Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer desincitations fiscales pour encourager les investissements dans desalternatives énergétiques durables, tout en garantissant qu’ilsrespectent des critères environnementaux rigoureux pour favoriserune véritable transition vers une économie plus verte et plusdurable. 
Il s’agit d’accorder un crédit d’impôt sur les bénéfices auxprestataires de services qui démontrent un engagement significatifen faveur du financement des entreprises et de projets contribuantà une transition énergétique pérenne.