ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 1 bis. À partir du1er janvier 2025, il est interdit aux personnes moralesdont plus de 50 % de leur chiffre d’affaires provient desactivités relatives aux énergies fossiles telles que définies au Idu présent article de financer de nouvelles activités relatives auxénergies fossiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESprévoit d’aller dans le sens de la présente proposition de loi, enélargissant l’interdiction de financement de nouveaux projetsd’activités relatives aux énergies fossiles aux entreprisesénergétiques.
Ce mardi 19 mars 2024, l’ONU lanceun nouveau cri d’alerte par la voix de son secrétaire généralAntonio Guterres : la planète est « au bord dugouffre » et « la pollution par les combustibles fossilesprovoque un chaos climatique sans précédent ». Le 8 novembre2023, son rapport rappelait que les projets d’expansion de laproduction de charbon, de pétrole et de gaz sont incompatibles avecla limitation d’un réchauffement à 1,5° C. Il y a donc urgenceà agir, et à mettre un terme, ici par la voie des financements, àla création de tout nouveau projet d’exploitation des énergiesfossiles.
La Banque Mondiale lerappelle : « nous n’avons aucune certitude qu’uneadaptation à une planète +4° C est possible ». La réponsedu Gouvernement à cette question de survie de l’espèce humaineserait risible si les enjeux n’étaient pas aussi dramatiques.Depuis le premier mars 2024, les banques finançant de nouveauxprojets liés aux hydrocarbures ne sont plus éligibles au label« Investissement socialement responsable ». Mais un monderéchauffé de quatre degrés, c’est un monde devenu en grande partieinhabitable, pas un monde où tel ou tel label sert d’incitationmarketing !
Cette proposition de loi, àlaquelle nous nous joignons, pose une limite majeure : lesgrandes entreprises sont grâce à l’action des gouvernementsnéolibéraux, en mesure de financer elles-mêmes leurs nouveauxprojets émetteurs de gaz à effet de serre. Pour la seule année2022, les superprofits des compagnies de charbon, de pétrole et degaz étaient de 4 000 milliards de dollars. Cette manne financièrecolossale ainsi dégagée leur permet de s’autofinancer davantage, etdonc d’avoir moins recours, voire de se passer totalement desbanques et des marchés.
Pour être efficace, cedéfinancement des énergies fossiles doit cibler tous les typesd’investissements, y compris les investissements internes. Ce sontautant d’investissements déployés pour la production de gaz à effetde serre, alors qu’ils pourraient être mobilisés pour ledéveloppement d’énergies renouvelables.
Ainsi, nous proposons donc d’élargir l’interdiction de financementde nouveaux projets d’activités relatives aux énergies fossiles auxentreprises énergétiques.