ART. 2	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
Mme Chatelain, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Après le IX de l’articleL. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré unIX bis ainsi rédigé :
« IX bis. – Le taux ducoussin pour le risque systémique reflète notamment l’expositionaux risques liés au climat et à l’environnement des établissementsde crédit et des sociétés de financement. Les établissementsd’importance systémique mondiale et les autres établissementsd’importance systémique sont assujettis à un taux de coussin pourle risque systémique qui ne peut être inférieur à 10 % dumontant de leur exposition finale aux activités relatives auxénergies fossiles. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précisel’utilisation des instruments macro-prudentiels aux fins deprévention et de maîtrise des risques liés au climat et àl’environnement, qui pèsent aujourd’hui sur la stabilité du systèmefinancier. Il donne un caractère opérationnel aux travauxscientifiques, académiques et institutionnels concluant à lanécessité de briser le cercle vicieux entre le climat et la finance(climate-finance doom loop).
L’amendement crée une« composante climatique » au sein du coussin pour lerisque systémique (dit SyRB) d’ores et déjà prévu par leslégislations européenne (articles 133 et 134 de la directive diteCRD IV du 26 juin 2013) et française (articles L. 631‑2‑1,L. 511‑41‑1 A et L. 533‑2‑1 du code monétaire etfinancier). L’Autorité bancaire européenne (ABE) estime, dansun rapport d’octobre 2023 (EBA/REP/2023/34), que le coussin pour lerisque systémique « apparaît comme l’outil le plus pertinentpour traiter les risques environnementaux dans le cadremacro-prudentiel actuel ». Tel est l’objet du présentamendement, dans un souci de conformité avec le droit de l’Unioneuropéenne.
Le Haut Conseil de stabilitéfinancière (HCSF) demeurerait compétent pour activer cette mesure,qui contraint les établissements financiers à renforcer leursexigences de fonds propres afin d’absorber les pertes liées à lamatérialisation des risques physique et de transition. Parexception, les établissements qualifiés de systémiques parl’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) seraientsoumis à un taux plancher. 
Il est proposé de fixer le taux dela « composante climatique » à 10 %, soit un tauxlégèrement supérieur au taux maximum du coussin pour le risquesystémique activé aujourd’hui par un superviseur national dansl’Union européenne – en l’espèce, la Banque nationale deBelgique en matière de prêts hypothécaires (9 %).
La fixation à 10 % du tauxplancher de la « composante climatique » du coussin pourle risque systémique nécessitera l’autorisation préalable de laCommission européenne. En effet, l’avis favorable de celle-ci estnécessaire lorsque la somme du taux de coussin pour le risquesystémique et du taux de coussin pour les établissementsd’importance systémique mondiale (dits G-SIIs) ou pour les autresétablissements d’importance systémique (dits O-SIIs) qui s’appliqueau même établissement est supérieure à 5 %.
La réforme de la réglementationprudentielle européenne, qui doit entrer en vigueur le1er janvier 2025 dans le cadre du paquet bancaire« CRR III/CRD VI », améliore en partie la prise en comptedes risques liés au climat et à l’environnement. Il seraitincohérent que la Commission européenne ne valide pas unelégislation nationale précurseure en la matière, alors même qu’ellea mis l’accent sur la finance durable dans le cadre du Pacte vertpour l’Europe.