APRÈS ART. 2	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Chatelain, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du deuxièmealinéa du II de l’article L. 533-22-1 du code monétaire etfinancier est complétée par les mots : « et couvrent l’ensemble dela chaîne de valeur des activités relatives aux énergies fossilesdéfinies au I de l’article L. 500-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce le contenudes obligations de reporting extra-financier dit« article 29 », aujourd’hui prévues à l’articleL. 533‑22‑1 du code monétaire et financier. 
Il est proposé d’imposer auxentités assujetties de publier des informations couvrant l’ensemblede la chaîne de valeur des activités et des secteurs qu’ellesfinancent. Plusieurs banques interrogées par la rapporteure ontindiqué que les informations fournies à l’appui de leursengagements au titre des critères ESG (environnementaux, sociaux etde gouvernance) excluaient les secteurs intermédiaires (transportpar pipelines, terminaux de regazéification, etc.) et aval(distribution) de la chaîne de valeur des énergiesfossiles. 
Les informations fournies par lesprestataires de services financiers gagneraient à être pluscomplètes afin de mesurer leur contribution aux politiques de luttecontre le changement climatique.