APRÈS ART. 2	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
Mme Chatelain, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 511‑41‑1-C du code monétaire et financier, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements decrédits et les sociétés de financement intègrent de manièreprospective les risques liés au climat et à l’environnement dansles approches internes qu’ils mettent en œuvre pour le calcul desexigences de fonds propres. Ils publient une fois par an undocument retraçant leur politique sur la prise en compte desrisques liés au climat et à l’environnement dans leurs approchesinternes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose aux banquesd’intégrer de manière prospective les risques liés au climat et àl’environnement dans leurs approches internes. 
Ces modèles statistiquespersonnalisés peuvent être utilisés par les établissements decrédit pour déterminer leurs besoins de fonds propres, à la placede la formule standard faisant l’objet d’une définition harmoniséepar les autorités de supervision.
Il convient de renforcer lacapitalisation des banques françaises au regard de deuxdéfaillances relevées, au niveau des vingt-sept États membres, parles autorités européennes :
dans sa proposition de règlementdu 27 octobre 2021 dite CRR III, la Commission européenne indiqueque les « exigences de fonds propres calculées par lesétablissements établis dans l’Union qui utilisent des modèlesinternes [présentent] une forte variabilité non imputable à desdifférences au niveau des risques sous-jacents qui altérait, en finde compte, la fiabilité et la comparabilité de leurs ratios defonds propres » ;
l’Autorité bancaire européenne(ABE) estime que le renforcement des « éléments prospectifs ducadre prudentiel » est une priorité, l’évaluation des risquesliés au climat et à l’environnement étant excessivementrétrospective (backward-looking).