APRÈS ART. 2	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Retiré
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
Mme Chatelain, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La présente loi entre en vigueur le1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe au1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de la loi,conformément à l’exigence de prévisibilité attachée au principe desécurité juridique. Ce délai permettra au Haut Conseil de stabilitéfinancière (HCSF) de notifier le relèvement du taux du coussin pourle risque systémique en temps utile aux autorités européennescompétentes.
La date du 1er janvier2025 coïncide par ailleurs avec la date d’entrée en vigueur de laréforme de la réglementation prudentielle européenne, qui vise àrenforcer la prise en compte des risques liés au climat et àl’environnement dans le cadre du paquet bancaire « CRR III/CRD VI»