ART. 2	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
Mme Chatelain, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Après le IX de l’articleL. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré unIX bis ainsi rédigé :
« IX bis. – Le taux ducoussin pour le risque systémique reflète notamment l’expositionaux risques liés au climat et à l’environnement des établissementsde crédit et des sociétés de financement. Les établissementsd’importance systémique mondiale et les autres établissementsd’importance systémique sont assujettis à un taux de coussin pourle risque systémique qui ne peut être inférieur à 0,49 %du montant de leur exposition finale aux activités relatives auxénergies fossiles. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli préciseégalement l’utilisation des instruments macro-prudentiels aux finsde prévention et de maîtrise des risques liés au climat et àl’environnement, qui pèsent aujourd’hui sur la stabilité du systèmefinancier. En revanche, il ne nécessite pas d’obtenirl’autorisation préalable de la Commission européenne.
Il crée une « composanteclimatique » au sein du coussin pour le risque systémique (ditSyRB) d’ores et déjà prévu par les législations européenne(articles 133 et 134 de la directive dite CRD IV du 26 juin 2013)et française (articles L. 631‑2‑1, L. 511‑41‑1 A etL. 533‑2‑1 du code monétaire et financier).
La fixation à 0,49 % du tauxplancher de la « composante climatique » du coussin pourle risque systémique nécessitera simplement de notifier la décisiondu Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) au Comité européendu risque systémique (CERS) et de solliciter l’avis de laCommission européenne. En cas d’avis négatif, le HCSF aura lapossibilité de ne pas s’y confirmer en expliquant les raisons de cechoix, dans une logique dite comply-or-explain.
En effet, le taux global maximalserait inférieur au seuil de 5 % nécessitant d’obtenirl’autorisation de la Commission européenne. Il atteindrait aumaximum 4,99 % pour les établissements soumis de manièrecumulative à la « composante climatique » du coussin pourle risque systémique nouvellement créée(0,49 %),au coussin pour le risque systémique sectoriel(3 %, décision n° D-HCSF-2023‑3 du 28 juillet 2023) et auniveaux maximal du coussin pour les établissements d’importancesystémique mondiale aujourd’hui activé en France (1,5 %).