APRÈS ART. PREMIER	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
Mme Chatelain, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 310‑1-1‑3du code des assurances, il est inséré un article L. 310‑1-1‑4ainsi rédigé :
« Les entreprises régies parle présent code sont soumises aux dispositions de l’articleL. 500‑2 du code monétaire et financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend auxentreprises régies par le code des assurances, telles que lesentreprises d’assurance et de réassurance, l’interdiction généralede fourniture de services aux entreprises qui engagent de nouveauxprojets ayant trait aux activités relatives aux énergies fossiles,ainsi que l’obligation de respecter une trajectoire dedécarbonation de leur exposition. 
Le dernier rapport commun del’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et del’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le suivi etl’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place(octobre 2022) démontre que l’exposition des assureurs aux énergiesfossiles demeure trop importante, aussi bien pour le versant actif(activité d’investisseur) que pour le versant passif (activitéassurantielle) de leur bilan.