ART. PREMIER	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
Mme Chatelain, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Un comitéconsultatif chargé d’évaluer la mise en œuvre des dispositions duprésent article est mis en place auprès du Premier ministre. Lecomité consultatif associe des membres du Parlement issus de lamajorité et de l’opposition, des experts issus du milieu académiqueet de la société civile ainsi que des parties prenantes du secteurfinancier. Il est composé de membres bénévoles. Il remet auParlement un rapport annuel public. Cette publication donne lieu, àleur demande, à une audition du comité consultatif par lescommissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réintroduit lecomité consultatif dont la création a été proposée par unamendement de Mme Christelle Petex, déclaré irrecevable au titre del’article 40 de la Constitution car il ne précisait pas lecaractère bénévole de ses membres. 
Il est souhaitable quel’application des dispositions de l’article 1er dela proposition de loi fasse l’objet d’une évaluation robuste, afind’apprécier le respect par les prestataires de services financiersdes restrictions de financement du secteur des énergies fossiles etl’effectivité du dispositif de surveillance et de sanction confié àl’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et àl’Autorité des marchés financiers (AMF).
Il est proposé, par rapport àl’amendement initial de Mme Christelle Petex, d’associer desmembres du Parlement et de préciser les modalités de restitutiondes travaux du comité consultatif sur le modèle du comité de suiviet d’évaluation de la loi PACTE.