ART. PREMIER	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Di Filippo et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa vise à imposeraux prestataires de services financiers, comme les banques ou lesfonds d’investissement, de réduire de 50 % la part d’actifsfossiles détenus dans leurs portefeuilles d’investissements d’iciau 1er janvier 2040 et de 90 % d’ici au1er janvier 2040.
Cet alinéa entre encontradiction avec la liberté d’entreprendre, principe à valeurconstitutionnelle, et le droit à exercer librement une activitééconomique dans le domaine de son choix.
Le présent amendement vise donc àsupprimer cet alinéa au titre de la préservation de la libertéd’entreprendre.