ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa prévoit, en casde non-respect des dispositions prévues par l’article 1er, unesérie de sanctions financières. Celles-ci s’élèvent à 2% du chiffred’affaires annuel pour les prestataires de services financiers,comme les banques ou les fonds d’investissement, qui ne réduisentpas de 50% la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuilled’investissement d’ici au 1er janvier 2040 et de 90% d’ici au1er janvier 2040. En cas de non-respect répété, l’amende estportée dès la deuxième année à 4% du dit chiffre d’affaires.
Or, dans le cas d’un non-respect répété, une amende s’élevant à4% du chiffre d’affaires des prestataires de services financierspourrait être susceptible de mettre en péril l’entrepriseconcernée. Le calcul de la sanction financière étant fondé sur lechiffre d’affaires de l’entreprise et non sur ses bénéfices réels,un taux de 4% pourrait être beaucoup plus délétère que prévu pourla trésorerie de ces compagnies.
Le présent amendement vise donc à supprimer la possibilitéd’exiger des sanctions financières trop onéreuses, pouvant mettreen péril la trésorerie de certaines compagnies.