ART. PREMIER	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LES FRANÇAIS DES RISQUES CLIMATIQUES ET FINANCIERS ASSOCIÉS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES FOSSILES - (N° 2230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 3. La part d’actifs fossilesdétenus dans le portefeuille d’investissement des prestataires deservices financiers soumis aux dispositions du présent livre est au1er janvier 2030 de 50 % de la part détenue par cesprestataires de services financiers au 1er janvier 2022,et au 1er janvier 2040 de 10 % de la part détenuepar ces prestataires de services au 1er janvier2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESprévoit d’aller dans le sens de la présente proposition de loi. Ilcomplète l’obligation de moyen telle qu’exprimée à l’alinéa 9avec une obligation de résultat dans la réduction de la partd’actifs fossiles dans les portefeuilles d’investissements.
Le stock cumulé d’actifs fossilesdes 11 plus grosses banques de la zone euro est aux alentours de530Md€, soit la quasi-totalité de leur fonds de réserve. C’estautant d’argent, près de 20 % du PIB français, qui continue àêtre mobilisé pour boursicoter sur la valeur des titres fossiles,au lieu d’être mis au service de la bifurcation écologique. Il estdonc urgent de prévoir une réduction de la part de ces actifs, afinde délaisser d’une part le financement de l’industrie fossile, etde permettre d’autre part le financement de production d’énergiealternative.
Interdiction du glyphosate, desœufs qui ne seraient pas issus d’un élevage en plein air,aujourd’hui interdiction des passoires thermique : lesGouvernements macronistes, toujours avides d’un effet d’annoncesans se préoccuper de l’effet réel sur la vie des gens, nous ontmalheureusement habitué à la mise en place d’une échéanceécologique, pour ensuite rétropédaler face à un fiasco annoncéfaute de préparation à cette échéance. Le maintien d’une obligationde stratégie est donc essentiel : il s’agit de permettre auxentreprises de s’emparer réellement du sujet, et de planifier leurréduction réelle.
Toutefois, si nous nous joignons àl’obligation de se doter d’une « stratégie de réduction »exprimée dans cet article, il s’agit néanmoins d’une obligation demoyen et non d’une obligation de résultat. La mise en place d’uneréduction concrète et réelle ne fait actuellement pas partie duchamp de la proposition de loi. Un groupe qui se fixerait,sciemment ou non, une stratégie non-crédible ou défaillante de laréduction de la part d’actifs fossiles respecte au sens strict lesobligations introduites par cette loi.
Pour ces raisons, nous proposons decompléter les stratégies de réduction mise en place par ce textepar une réduction réelle dans les mêmes proportions :50 % à l’horizon 2030, et 90 % à l’horizon 2040.