ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
___________________________________________________________________
GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Falcon
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« 5° Le quatrième alinéaest complété par les mots : 
« après consultation duconseil d’administration et des conseils spécialisés del’Établissement national des produits de l’agriculture et de lamer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consultation préalable desorganes internes paraît nécessaire au regard de l’importance de laconférence. La précision doit être apportée afin de ne pas recourirà une large interprétation par l’organe exécutif et de prononcer ledécret sans procédure.