ART. PREMIER	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Pour déterminer le seuilminimal d’achat des produits agricoles mentionné au précédentalinéa, les parties doivent recourir à la conventioninterprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie parla loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre desrelations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire etune alimentation saine, durable et accessible à tous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre systématique l’usage de laconvention tripartite qui lie une coopérative ou une organisationde producteurs, un ou plusieurs transformateurs et undistributeur.
Cette convention permet notammentde définir le prix de cession des produits couverts, les modalitésd’évolution de ces prix, les conditions de la répartition de lavaleur ajoutée de la production.
Les conventionsinterprofessionnelles alimentaires territoriales offrent unealternative intéressante pour le rééquilibrage des négociationscommerciales dans les filières peu allantes sur lacontractualisation individuelle.