APRÈS ART. PREMIER	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Retiré
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. Sansu et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 410‑2 ducode de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsirédigé : 
« Art. L410‑2‑1. – Par dérogation auxarticles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce, lesministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissentchaque année, après consultation et avis des conférences publiquesde filière : 
a) un coefficientmultiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prixd’achat mentionné à l’article L. 631‑27‑1 du code ruralet de la pêche maritime et le prix de revente des produitsagricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieursproduits agricoles. 
Il ne peut être supérieur au tauxrecommandé de marges par filière, définie par l’Observatoire de laformation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce tauxassure la couverture des coûts de transformations des entreprisesdans le secteur d’activité considéré.
Il s’applique aux contrats visés àl’article L. 631‑24 et aux acteurs mentionnés à l’articleL. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime et pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, le caséchéant consolidé ou combiné en application de l’articleL. 233‑16 du code de commerce, réalisé au cours du dernierexercice clos, est supérieur ou égal à 350 millionsd’euros ;
b) Un coefficientmultiplicateur maximum par filière, entre le prix des fournisseursde produits agricoles ou des produits alimentaires comportantun ou plusieurs produits agricoles, et le prix de vente final desdenrées alimentaires ou produits agricoles vendus dans lecommerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Laprésente disposition n’est pas applicable aux entreprises dontle chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au coursdu dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ouqui emploient moins de dix salariés.
Tout manquement au présent articleest passible d’une amende administrative dont le montant ne peutexcéder 75 000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article et lessanctions applicables en cas de méconnaissance de sesdispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter le dispositif de prix planchers par l’introduction d’uncoefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prixstable et raisonnable sur toute la chaîne de production.