APRÈS ART. PREMIER	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. de Fournas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La première phrase de l’articleL. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée :
« Engage la responsabilité deson auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour unacheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’acheterà son fournisseur à un prix de cession abusivement bas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018‑938 du 30octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans lesecteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durableet accessible à tous dite « Egalim » a étendul’interdiction de prix de cession abusivement bas aux produitsagricoles et denrées alimentaires dans le Code du commerce.
 L’article L442‑7 oblige ainsià « réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur deproduits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquerpar son fournisseur un prix de cession abusivement bas ».
 La mention « defaire pratiquer » est confuse. Afin de protéger le revenu desagriculteurs, il convient en premier lieu de s’assurer que le prixd’achat de la matière première agricole soit rémunérateur. Cetamendement propose ainsi d’éclaircir ce point en précisant dans leCode du commerce que l’interdiction porte bien sur le fait, pour unacheteur, d’« acheter » des produits agricoles à un prixabusivement au producteur.