APRÈS ART. PREMIER	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. de Fournas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase de l’articleL. 442‑7 du code du commerce est ainsirédigée : 
« Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, ilest fait la moyenne entre les indicateurs de coûts de productionmentionnés à l’article L. 631‑27‑1 et les coûts de productionsdu producteur, à laquelle il est rajouté une marge de10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer que le prixd’achat des matières premières agricoles soit rémunérateur pour leproducteur, il convient de préciser la notion de « prixabusivement bas » dans le Code du commerce.
 Cet amendement propose ainside caractériser celui-ci comme le prix résultant de la moyenneentre les coûts individuels de production pour chaque producteur etles indicateurs de référence fournis par les interprofessions. Unemarge de 10 % est ajoutée à ce montant.
 Ce mécanisme assure ainsil’interdiction d’achat de produits agricoles à un prix qui seraiten dessous des coûts de revient du producteur tout en luigarantissant une marge minimale.