ART. PREMIER	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. de Fournas
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les dispositions del’article L. 442‑7 du code du commerce s’appliquent pour touteproduction produite sur le sol français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter cetarticle pour inscrire dans la loi que ces dispositions s’appliquentà toutes les productions alimentaires françaises, quelle que soitla localisation du siège social des deux parties.