ART. PREMIER	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Retiré
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. de Fournas
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après lemot :
« incluent », 
rédiger ainsi la fin de la deuxièmephrase :
« une marge de10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne convient pas d’encadrer larémunération des agriculteurs par un plancher et un plafond commeproposé dans cet article.
 La marge des agriculteursdoit être proportionnelle aux investissements réalisés et auxrisques encourus a fortiori dans ce secteur très sensible aux aléasclimatiques (gel, grêle etc.).