ART. 2	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Sous l’autorité desministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, il estcréé un « Fonds innovation – agroalimentaire »qui vise à stimuler la recherche de solutions pour la valorisationdes cultures de diversification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à compléter l’article 2 de laprésente proposition de loi en créant un nouveau fondsinnovation – agroalimentaire, permettant de stimuler larecherche de solutions pour la valorisation des cultures dediversification.
Cette proposition est issue destravaux menés entre juillet et décembre 2023 au sein de lacommission d’enquête « sur les causes de l’incapacité de laFrance à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrisedes impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine etenvironnementale et notamment sur les conditions de l’exercice desmissions des autorités publiques en charge de la sécuritésanitaire ». Il n’est pas possible de continuer à faire peserl’effort de transition vers l’agroécologie sur les seulsproducteurs.
La situation de verrouillage esttelle que les producteurs les plus vertueux, qui se risquent àchanger complètement de pratiques, peuvent se retrouver dans degrandes difficultés.
On peut penser aux producteurs bio,qui ont fait l’effort de convertir leur exploitation et de changerde pratiques, mais doivent parfois accepter de voir leur productiondéclassée, car elle n’est commercialisable en tant que telle surles marchés.
On peut également songer à tous lesproducteurs qui ont fait l’effort d’introduire des protéinesvégétales dans leurs rotations, et se trouvent dans l’impossibilitéde vendre leur production sur les marchés.
Il est indispensable que cet effortde réduction des produits phytosanitaires soit porté par lesfilières dans leur ensemble. Si l’amont semble déjà englobé àtravers l’effort réalisé par le Gouvernement dans le cadre du pland’anticipation du retrait de substances actives, tout reste à fairepour associer et responsabiliser l’aval des filières, enparticulier l’industrie agroalimentaire et la grandedistribution.
Cela suppose de déplacer l’effortde recherche, actuellement très concentré sur le haut de la chaîne,pour qu’il englobe également la problématique de l’aval. Nous avonsaussi besoin d’innovation en matière agroalimentaire, par exemplepour savoir comment valoriser les cultures de diversification.