ART. PREMIER	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Adopté
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 3° bis Après le troisième alinéa, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Une nouvelle conférencepublique de filière est réunie en cas de présomption de fortehausse ou forte baisse des coûts de production agricoles. Elledétermine un nouveau seuil minimal d’achat des produits agricolesdans les conditions mentionnée au troisième alinéa du présentarticle. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà permettre une évolution des prix planchers en casde hausse ou de baisse importante des coûts deproduction. 
En effet, à l’instar de laguerre en Ukraine, qui a eu des effets inflationnistes élevés, surles prix des matières premières agricoles et énergétiques, d’autresévènements peuvent déstabiliser les filières et impacter fortementleurs coûts de production. 
Dans l’hypothèse de la mise enplace de prix planchers, il importe que ces prix puissent évoluer -non pas annuellement comme le prévoit la présente proposition deloi - mais régulièrement en tenant compte de la réalité des coûtsde production des agriculteurs.