ART. 2	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Adopté
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Une part des moyens du Fondsmentionné au premier alinéa du présent article est utilisé pour desactions de soutien aux exploitations ayant un mode deproduction biologique au sens de l’article L. 641‑13 du coderural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir, àenveloppe constante, le périmètre du fonds dédié à latransition agroécologique des exploitations agricoles afin quecelui-ci puisse soutenir les exploitations en agriculturebiologique, actuellement en difficulté. 
En effet, avec l’inflation, lesproduits bio figurent parmi les premières victimes de ladéconsommation engagée par les foyers.  Cette crise estaccentuée par l’augmentation des coûts de productions, elle exposeles filières à l’obligation de déclassement d’une partie desproductions bio vers le marché conventionnel. Ce qui
entraine une très forte baisse des prix payés aux producteurs, etmet toutes les filières en tension.
Les auteurs de cet amendementproposent donc de soutenir, non seulement les agriculteurs quisouhaitent s’engager dans la transition agroécologique, mais aussiles exploitations en bio en difficulté.