ART. PREMIER	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. de Fournas
------------
ARTICLE PREMIER
Après lemot :« ministres », rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« établissent une estimationdes coûts de production en agriculture et leur évolution pourl’année à venir »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer que le prixd’achat des matières premières agricoles soit rémunérateur pour leproducteur, il convient de préciser la notion de « prixabusivement bas » dans le Code du commerce.
 Cet amendement propose ainside caractériser celui-ci comme le prix résultant de la moyenneentre les coûts individuels de production pour chaque producteur etles indicateurs de référence fournis par les interprofessions. Unemarge de 10 % est ajoutée à ce montant.
 Ce mécanisme assure ainsil’interdiction d’achat de produits agricoles à un prix qui seraiten dessous des coûts de revient du producteur tout en luigarantissant une marge minimale.