ART. 3	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Après la première occurrence dumot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de cetarticle : 
« une taxe prélevée sur toutproduit agroalimentaire produit hors de l’Union européenne etentrant sur le territoire français en vu d’être distribué sur sonmarché intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement d’appel visant à soulever un problème majeur posé parl’article 3 dans sa rédaction actuelle.
En effet, le financement du fondsprévu par l’article 2 au moyen d’une taxe sur les entreprisesagroalimentaires et phytosanitaires françaises revient à pénalisernotre propre industrie face à la concurrence étrangère - en moyennebien moins vertueuse sur le plan environnemental - et ainsi àencourager une délocalisation de cette activité qui, à terme, nepeut que mettre en danger la souveraineté alimentairefrançaise.
Il convient donc de remettreprofondément en question cette approche et d’envisager, au niveaunational et européen, une plus forte taxation des importations, ceafin d’atténuer la rupture d’égalité entre les produits que nousimportons massivement et les produits français, plutôt que del’aggraver comme le propose le texte.