APRÈS ART. PREMIER	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Adopté
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les moyens législatifs etréglementaires permettant de mieux prendre en considération lescoûts de production dans la formation des prix d’achat auxagriculteurs en vue d’améliorer leurs revenus de façonsignificative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remised’un rapport, dans les meilleurs délais, afin de déterminer quelslois et textes réglementaires peuvent être modifiés ou complétésafin que les coûts de production soient mieux pris en considérationdans le processus de formation des prix d’achat auxagriculteurs.
Comme on le sait, les coûts de production, quel que soit ensuitele contenu qu’on veut bien leur donner, doivent au minimum êtrecouverts par le prix d’achat des produits agricoles, sauf à ce quenos agriculteurs travaillent à perte.
Il importe donc de tout mettre en œuvre pour que les textesapplicables soient le plus favorables possible à cette prise encompte.
Tel est l’objet du présent amendement.