ART. PREMIER	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Adopté
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
Mme Pochon, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer auxmots :
« d’une fois et demie à »
Le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer le niveau de rémunération del’agriculteur, dans le cadre de l’estimation des coûts deproduction, à un niveau qui soit de 2 SMIC.
L’abandon de la fourchette de 1,5 à 2 SMIC se justifie à deuxégards :
           - d’une part, plusieurs filières (lait, viande bovine…) ontdès à présent pris en considération le niveau de 2 SMIC pourdéterminer le revenu dont les producteurs doivent bénéficier ;cette modification s’accorde donc avec les faits ;
           - d’autre part, si l’on gardait la fourchette de 1,5 à 2 SMIC,certaines filières, sur la pression des acteurs ayant le plus depouvoir, pourraient être tentées de s’aligner sur le moins disantet donc de privilégier 1,5 SMIC au détriment de 2. Par ailleurs,garder cette fourchette pourrait inciter certaines filières, quiont à l’heure actuelle adopté un niveau de 2 SMIC, à modifier cequantum pour redescendre à 1,5 SMIC ce qui, dans tous les cas, seferait au détriment des agriculteurs.