ART. PREMIER	N°CE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Adopté
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
Mme Pochon, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« La conférence publique de filière détermine un prixminimal d’achat des produits agricoles qui ne peut être inférieuraux coûts de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à davantage garantir la prise enconsidération des coûts de production dans le cadre de ladiscussion entre les acteurs, lesquels doivent constituer le prixminimal auquel les produits agricoles peuvent être vendus (dansl’ancienne formulation, les coûts de production apparaissaientdavantage comme un « élément parmi d’autres » permettantde déterminer le prix d’achat des produits agricoles).
Le présent amendement effectue également une clarificationrédactionnelle en faisant précisément référence à la notion de« prix » à la place du « seuil » qui existaitauparavant.