ART. PREMIER	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Adopté
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
Mme Pochon, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« niveau minimal de prix d’achat »
Les mots :
« prix minimal d’achat des produits agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérencerédactionnelle avec la formulation utilisée à la dernière phrase del’alinéa 5.