ART. PREMIER	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Adopté
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
Mme Pochon, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sur la base duquel ces ministres arrêtent un seuilminimal d’achat »
Les mots :
« permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal, quine peut être inférieur aux coûts de production ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification et decohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dernièrephrase de l’alinéa 5.