APRÈS ART. PREMIER	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme Engrand, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini, Mme Florence Goulet, M. Loubet, M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Tivoli et M. Meizonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’Établissement national desproduits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’articleL. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime remet chaqueannée au Parlement un rapport évaluant le respect de la législationrelatives aux négociations commerciales entre un producteur et sesclients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des très récentesmanifestations agricoles, de nombreux agriculteurs ont dénoncél’application biaisée des loi EGALIM lors des négociationscommerciales avec certains grands groupes.
Cet amendement tire les conclusions de ces remarques et proposeque soit présenté chaque année un rapport évaluant le respect destextes en vigueur.
Un tel mécanisme permettra de détecter rapidement les abus,offrant ainsi la possibilité de prendre des mesures correctivesrapides pour permettre aux agriculteurs de vivre de leurtravail.