ART. 2	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Adopté
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
Mme Pochon, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’aide financière apportée aux exploitations agricolesest dégressive en fonction de la taille de l’exploitation. Lesconditions de son octroi sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.