ART. PREMIER	N°CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2231)
Adopté
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
Mme Pochon, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La conférence publique de filière ne peut se constituerqu’à la demande d’une majorité de ses membres et sous réserve del’accord des producteurs qui souhaitent y participer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la conférence publique de filière est un instrumentintéressant, puisque réunissant en principe tous les acteursconcernés par la chaîne agricole (du producteur au consommateur enpassant par les acteurs intermédiaires), il convient qu’elle reposesur une base volontaire. Le lieu de discussion qu’elle constitue nepeut être efficace si l’un des acteurs refuse de s’engager ou d’yparticiper.
De plus, le but de cette proposition de loi consistant àproposer des mesures favorables aux producteurs, il importe des’assurer que ceux-ci sont pleinement partie prenante desconférences publiques de filière.
Dans ce double souci, le présent amendement a pour objet derappeler que les acteurs ne peuvent constituer une conférencepublique de filière que s’ils le souhaitent effectivement (sur labase du volontariat) et à condition que les principaux intéressés,à savoir les producteurs, soient pleinement parties prenantes.