ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2242)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à soutenir leprocessus de décolonisation en cours en Nouvelle-Calédonie,formalisé par l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. Cet accordgarantit à la Nouvelle-Calédonie une démarche démocratique etprogressive vers une pleine émancipation, en respectant lesspécificités et les droits du peuple kanak.
 
Le projet de loi organique présenté va à l’encontre des principesconstitutionnels, des règles internationales et des engagementspris dans le cadre de l’Accord de Nouméa. En effet, le choix dereporter le renouvellement du congrès et les élections provincialesau 15 décembre 2024 ne trouve pas de motivation au regardde l’Accord de Nouméa, la Constitution et des résolutions del’ONU dont celle sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuplescoloniaux. De plus dans son communiqué du 26 décembre 2023, legouvernement français annonçait qu’un accord devait être trouvéavant le 1er juillet 2024. Dans ce cadre, le report des électionsest perçu comme un passage en force en l’absence de consensus ausein des acteurs et élus du pays concerné et de l’Etat. Auregard de l’histoire du pays, le dossier calédonien ne peut êtretraité avec légèreté alors qu’à ce jour aucun accord nouveau n’aété signé et que la troisième consultation est vivement contestée.Dans ce cadre, il faut un respect strict des principesconstitutionnels, des engagements internationaux, et de l’Accord deNouméa dans le cadre du processus de décolonisation en cours.