ART. PREMIER	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2242)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase del’alinéa 1, substituer à la date : 
« 15 décembre 2024 »
la date : 
« 30 novembre 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe”Socialistes et apparentés” et défendu par les sénateurssocialistes, tend à laisser davantage de temps afin d’organiser aumieux les prochaines échéances électorales enNouvelle-Calédonie.
La date des prochaines élections provinciales de laNouvelle-Calédonie au plus tard le 15 décembre 2024 envisagée parle présent projet de loi organique conjointement au dépôt du projetde loi constitutionnelle relatif à l’évolution du corps électoralspécial pour l’élection des représentants aux assemblées deprovince et au congrès de la Nouvelle-Calédonie est manifestementinappropriée. 
En faisant le choix de lier le report des prochaines électionsprovinciales au débat entourant la réforme du corps électoral deces mêmes élections, l’approche gouvernementale suscite desréserves méthodologiques et soulève de sérieusesinquiétudes. 
Les garanties données par le ministre de l’intérieur sur lescapacités de mobilisation des services de l’État pour assurer latenue régulière du scrutin à la date retenue par le projet de loiorganique sont gagées sur l’adoption éventuelle d’un texteconstitutionnel virtuel qui n’a pas vocation à s’appliquer.
La mise en œuvre de l’ensemble des mesures préparatoires àl’organisation des élections provinciales sur le fondement d’uneliste révisée par application de ladite révision constitutionnelleavant le 15 décembre est plus qu’aléatoire.
Dans ces conditions, le Parlement est invité à voter àl’aveugle, comme on joue à la loterie. 
En outre, sont mis en concurrence des dispositions unilatéralesfigurant dans le projet de loi constitutionnelle et une négociationen cours pour un accord global entre les partenaires locaux dont leGouvernement dit lui-même qu’il la privilégie. 
Conformément à nos principes constitutionnels, le motifd’intérêt général nécessaire pour justifier le report des électionsprovinciales et du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut êtretiré uniquement de la réforme du corps électoral en vue desprochaines élections provinciales. Ce serait méconnaître le refusde l’ensemble des acteurs politiques locaux de traiter isolémentles différents sujets institutionnels. 
Au contraire, il ressort de l’imbrication du projet de loiorganique et de la finalité du projet de loi constitutionnellequ’un tel motif d’intérêt général est nécessairement constitué parla conclusion d’un accord tripartite global consensuel quant àl’avenir de la Nouvelle-Calédonie. A cet égard, la reprise desnégociations entre les parties calédoniennes doit être saluée, carle dialogue demeure le seul chemin viable pour jeter les bases d’unaccord solide et pérenne. 
Dès lors qu’elles progressent sérieusement, l’objectif d’intérêtgénéral du report des élections provinciales conduit à privilégierle temps raisonnable de la médiation, du dialogue et de lanégociation. Parallèlement, l’action de l’État doit être résolumentvolontariste et continuellement impartiale pour ne pas êtresoupçonné d’exercer une pression en adoptant un texte imposant unesolution unilatérale partielle qui ne porterait que sur le corpsélectoral. 
Considérant qu’il est envisageable de reporter ces électionspour une durée raisonnable conformément à l’avis du Conseil d’Étatdu 7 décembre 2023 qui indique qu’un report pour une durée dedix-huit mois peut être acceptable sur le plan constitutionnel ouconventionnel et que ce report constitue la condition sine quanon de la réussite des négociations, le présent amendementpropose de reporter au 30 novembre 2025 le renouvellement général des membres  du congrès et des assemblées de provincede la Nouvelle-Calédonie.
Selon les auteurs de l’amendement, la date limite fixée au 30novembre 2025 ainsi que le préconise le Conseil d’État et queprévoit également l’article 2 du projet de loi constitutionnelle,est susceptible de permettre aux partenaires du futur accordd’allier gestion des émotions, symboles et constructionsrationnelles pour trouver une solution permettant une sortieapaisée de l’accord de Nouméa.