ART. 5	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Rouaux, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« , à l’exception des articles431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à exclure du contrôle del’honorabilité les condamnations pour manifestation sur la voiepublique.
Cette proposition de loi a le mérite d’aligner le contrôle del’honorabilité dans la danse sur celui exercé dans le milieu dusport, ce qui vient sécuriser les jeunes pratiquants.
Cependant, dans le liste des infractionsvisées, certaines semblent excessives. Ainsi, l’article431‑4, qui concerne la participation à un attroupement après lessommations, l’article 431‑9, qui touche l’organisation d’unemanifestation non déclarée et l’article 431‑9‑1 qui condamne lefait de porter un masque au sein d’une manifestation où desviolences pourraient être être commises ne devraient pas empêcherles personnes visées d’enseigner des activités sportives ouculturelles. 
En effet, le simple fait de participer à un rassemblement nondéclaré n’est pas illégal et de nombreux manifestants ont étéarrêtés arbitrairement alors qu’ils étaient de simplesparticipants, une partie d’entre eux ont pu se retrouver encomparution immédiate accusés d’un délit qu’ils n’ont pas commis.Par ce que cet article du code pénal a été maintes fois utiliséabusivement, il ne nous semble pas pertinent de l’assortir desurcroît d’une incapacité d’exercer. 
D’autre part, le contrôle de ces articles va à l’encontre deslogiques de réinsertions que représentent souventl’enseignement sportif comme les danses urbaines. 
Enfin, nous soulignons que si ces articles sont aujourd’huivisés par le contrôle d’honorabilité c’est que ceux là ont étéajouté tout récemment au livre IV du code pénal, lui même visé dansson intégralité par le contrôle de l’honorabilité. Au momentde leur création ils ont donc été, de fait,automatiquement intégrés au contrôle de l’honorabilité sansque le législateur se soit particulièrement interrogé sur lanécessité de l’intégrer au contrôle de l’honorabilité. Il noussemble donc important d’apporter aujourd’hui cette correction, neserait-ce que pour la danse.