ART. 5	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 2 à 12l’alinéa suivant :
« Art. L. 362‑5. – I. – Toutecondamnation à une peine d’emprisonnement, pour les infractions deviol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ouproxénétisme prévues par les articles 222‑22 à 222‑33,225‑5 à225‑10 et 227‑22 à 227‑28 du code pénal, fait obstacle à l’activitéde professeur de danse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite réécrire l’article 5 pour redéfinir lechamps du contrôle d’honorabilité.
L’agence du travail d’intérêtgénéral et de l’insertion professionnel estime que 87 541 personnesplacées sous main de justice sont sorties de détention en 2020.« Ces personnes font face à un large ensemble deproblématiques personnelles, sociales, professionnelles,familiales, administratives et parfois sanitaires qui freinent leur(ré)insertion durable dans la société ».
Il existe donc un enjeux de réinsertion professionnelle despersonnes condamnées, dû, certes, à leur manque de formation maisaussi à leur stigmatisation par la société. Nous devons conserverune vigilance quant au droit au pardon, ce pour quoil’élargissement arbitraire et non détaillé du champ des conditionsd’honorabilité par cet article 5 nous interroge.
Nous sommes en effet surpris de voir s’y glisser les délits pourrefus de dispersion et attroupement lors d’une manifestation.
Nous considérons néanmoins que lespersonnes condamnées pour infractions sexuelles, parce que lapratique de la dans appelle à un rapport étroit au corps, est uneligne rouge en matière d’honorabilité. La danse est un sportparticulièrement sujet aux infractions sexuelles puisque le rapportà l’esthétisme du corps domine et que les femmes y sontsurreprésentées (62 %). Une forte vigilance doit être portée àl’égard de ces condamnés. Pour ces raisons, nous proposons dedurcir la rédaction actuelle de l’article 362‑5 du code del’éducation, en l’élargissant à toute condamnation quelque soit lesursis.