APRÈS ART. 9	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Boumertit, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les impacts du conditionnement de lapratique d’enseignement de la danse à un diplôme d’État sur cesecteur artistique. Le rapport analyse les conséquences d’une tellemesure sur les lieux et établissements d’enseignement de danseformels comme informels, sur l’accès des professionnels àl’enseignement et sur l’accès des mineurs à la pratique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES invite le Gouvernement à remettre au Parlement un rapportsur les effets de cette loi sur l’ensemble des enseignants desdanses évoluant dans les secteurs formels et informels.
S’il n’existe pour l’heure aucuneétude d’impact, préalable et précise, détaillant les effets etcontraintes d’un diplôme d’État (DE) obligatoire sur chaque type dedanse et de structure, tel est l’objet de cette demande de rapport.Il semble logique d’étudier et de dresser le bilan précoce desconséquence que pourrait avoir la contrainte d’un protocoleinstitutionnel sur des styles de danse nés et développés hors descadres.
L’obligation posée à toutprofesseur de danse de détenir un diplôme bac +3 n’est aujourd’huipas compatible avec l’ensemble des danses et leur enseignement.Cette obligation n’est surtout pas adaptées aux culturespopulaires, souvent vivier de nouvelles formes artistiques,puisqu’elle exclut les populations n’ayant pas la possibilité definancer 2 à 4 ans d’études, encore moins une amende de 15000 euros. Une telle restructuration pourrait conduire àl’asphixie de plusieurs structures associatives dont le rôled’éducation populaire est pourtant essentiel. Là où leconditionnement au DE viendrait formater des espaces collectifs deliberté, cette proposition de loi pourrait de surcroît aboutir à lasanction des professionnels et des établissements qui font pourtantrayonner les danses populaires, régionales et traditionnelles.
Ainsi, nous proposons qu’un rapportévalue les conséquences d’une telle loi sur les lieux etétablissements d’enseignement de danse formels comme informels, surl’accès des professionnels à l’enseignement et sur l’accès desmineurs à la pratique.