ART. 5	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Legrain, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« , à l’exception des articles431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite exclure du champ du contrôle d’honorabilité lesdispositions pénales liées aux manifestations.
Nous sommes surpris de voir seglisser, au sein du dispositif de l’article 5, des dispositions ducode pénal résultant d’une grave dérive sécuritaire, à savoir lesdélits pour refus de dispersion et attroupement lors d’unemanifestation.
Si l’existence de tellesdispositions au sein du code penal nous apparait déjà manquer delégitimité et de pertinence, elles n’ont avec certitude aucun lienavec l’objet de la présente proposition de loi.
Cet amendement vise à les en exclure.