APRÈS ART. 9	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er janvier 2026, un rapport relatif auxconséquences économiques, sociales et d’accès à la culture del’instauration d’un diplôme d’État obligatoire pour l’enseignementdes danses hip-hop, régionales et dites « du monde ». Ens’appuyant sur les apports des acteurs du secteur, il propose desalternatives possibles de qualification professionnelle au diplômed’État de professeur de danse pour les enseignants des esthétiquesnon encadrées par la loi n° 89‑468 du 10 juillet 1989 relativeà l’enseignement de la danse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’élargir le travail mené par la Mission « flash » sur larépartition des compétences ministérielles pour la politique de ladanse par la remise d’un rapport au Parlement étudiant et évaluantconcrètement les conséquences économiques, sociales et culturellesde l’instauration du diplôme d’État de professeur de danse pour lesesthétiques non encadrées par la loi n° 98‑468 du 10 juillet1989.
Ce rapport dresse également, à partir d’un processus deconcertation avec l’ensemble des professionnels et pratiquants desesthétiques concernées, un état des lieux des possiblesalternatives de qualification professionnelle au diplôme d’État deprofesseur de danse.