ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être dispensés de l’obtention » 
les mots :
« bénéficier de plein droit ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du mêmealinéa, substituer aux mots :
« la dispense est réputée acquise »
les mots :
« le diplôme est réputé acquis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fairebénéficier de plein droit du diplôme d’État de professeur de danseles personnes ayant enseigné depuis plus de quatre ans unediscipline non encadrée par la loi jusqu’à la date de l’entrée envigueur de celle-ci.