APRÈS ART. 9	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Delaporte, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport dressant un état des lieux de l’accès desressortissants extra-communautaires au diplôme d’État deprofesseur de danse et de leurs parcours professionnels une foisdiplômés. Ce rapport envisage les pistes qui pourraient êtredéveloppées pour leur donner accès à la fonction publique.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre auParlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport dressant un état des lieux de l’accès desressortissants extra-communautaires au diplôme d’Etat Danse etde leurs parcours professionnels une fois diplômés. 
Ce rapport envisage les pistes quipourraient être développées pour leur donner accès à la fonctionpublique.
Plus largement, ce sujet de l’accès au fonctionnariat s’inscritdans une démarche plus globale initiée par le collectif le Sens duservice public qui regrette que plus de 4 millions d’emplois defonctionnaires ne peuvent pas être occupés par des étrangers noneuropéens.
Or, aujourd’hui, les concours restent fermés aux personnesétrangères pourtant légalement établies dans le pays. Comme lesouligne le collectif précité, c’est une hypocrisie juridiquepuisque ces mêmes personnes étrangères peuvent être recrutées parvoie contractuelle. Bien sûr, le recrutement par cette voie estbien plus précaire que le fonctionnariat : CDD sans perspectived’évolution de carrière, de salaire ou de mobilité, renforcementdes difficultés de renouvellement des titres de séjours, salairesinférieurs. Compte-tenu des difficultés de recrutement dans lafonction publique, il est aberrant de priver notre pays depersonnes aux qualités et au savoir élevés qui souhaitent servirnos administrations.
Ces difficultés s’appliquent évidemment au secteur de la danse,dont la diversité des parcours et des compétences est inhérente àcet art.