ART. PREMIER | N°33
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Mathiasin, M. Lenormand et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa, les mots : « enseigner la dansecontre rétribution ou » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’interdiction d’enseigner la danse contre rétribution.
En effet, dès lors que le présenttexte ouvre à toutes les formes de danse, il n’est pas justifiéd’interdire à une personne qui ne se prévaudrait pas du titre deprofesseur de danse de se faire rémunérer pour dispenser unenseignement d’une danse régionale par exemple.
Conserver l’interdiction de sefaire rémunérer reviendrait à interdire toute activitéd’enseignement de la danse en dehors du cadre de professeur dedanse.