ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Mathiasin, M. Lenormand et M. Serva
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« à la date de la promulgationde la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignementde la danse ».
II. – En conséquence, àla même phrase, substituer au mot :
« enseignaient »
le mot :
« enseignent ». 
III. – En conséquence, àla même phrase, substituer aux mots :
« jusqu’à cettedate »
les mots :
« n° du visant àprofessionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de ladiversité des pratiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lapossibilité de dispense à toutes les personnes ayant enseigné ladanse pendant plus de 4 ans, indépendamment de la date depromulgation de la loi.
Ainsi, cette faculté sera ouverte àdavantage de personnes.