ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Mathiasin, M. Lenormand et M. Serva
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ARTICLE 4
À la seconde phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de 3à 2 mois le délai à l’issue duquel la demande de dispense estacquise en cas de silence de l’administration.
Il s’agit ainsi de s’aligner sur ladisposition de principe posé depuis 2015 par l’article L. 231-1 ducode des relations entre le public et l’administration : “Lesilence gardé pendant deux mois par l’administration sur unedemande vaut décision d’acceptation.”
L’application de cette disposition largement connue est unemesure de simplification et d’harmonisation qui permettra unemeilleure compréhension de la règle par les usagers.
De plus, aucun élément n’estapporté pour justifier de conserver ce délai de 3 mois devenudérogatoire au droit commun.