APRÈS ART. 5	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Delaporte, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
 
I. – Le code de l’éducationest ainsi modifié :
1° Après l’ articleL. 462‑2, il est inséré un article L. 462‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 462‑2‑1. – L’exploitantd’un établissement mentionné à l’article L. 462‑2 est tenud’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il aconnaissance du comportement d’une personne mentionnée à l’articleL. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pourla santé et la sécurité physique ou morale despratiquants. »
2° Après l’articleL. 462‑4, il est inséré un article L. 462‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 462‑4‑1. – L’autoritéadministrative peut, par arrêté motivé, prononcer l’interdictiond’exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnéeà l’article L. 462‑2 à l’encontre de toute personne :
« 1° Dont le maintien enactivité constitue un danger pour la santé et la sécurité physiqueou morale des pratiquants ;
« 2° Employant oupermettant l’intervention, en méconnaissance de l’articleL. 362‑5, de personnes faisant l’objet d’une incapacitéd’exercice prévue au même article L. 362‑5 ;
« 3° Méconnaissantl’obligation prévue à l’article L462‑2‑1 d’informer l’autoritéadministrative du comportement d’une personne mentionnée au I del’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue undanger pour la santé et la sécurité physique ou morale despratiquants.
« Cet arrêté est pris aprèsavis d’une commission comprenant des représentants de l’État, dumilieu culturel et sportif et des différentes catégories depersonnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autoritéadministrative peut, sans consultation de la commission, prononcerune interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois. Dans lecas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesured’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’appliquejusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par lajuridiction compétente. »
II. – Un décret en Conseild’État fixe les conditions d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à appliquer à la danse les mêmesdispositions que celles prévues dans le sport pour lutter contreles violences physiques, sexuelles et sexistes.
Alors que ces violences sévissent dans tous les milieuxsportifs, y compris dans la danse, il est essentiel de renforcer lecontrôle de l’honorabilité des intervenants. 
Ainsi, le Parlement vient d’adopter, le 29 février dernier, uneloi socialiste pour mieux lutter contre les violences sexuellesdans le sport. 
Cet amendement prévoit donc d’en transposer ces mesures dans lecode de l’éducation pour les appliquer à la danse. Il s’agit deresponsabiliser les chefs d’établissement dans la lutte contre lesviolences sexuelles et sexistes, en renforçant leurs obligations decontrôle des intervenants de leurs établissements : 
D’une part, l’amendement crée une obligation pour les chefsd’établissement de signaler à l’autorité administrative les cas decomportements à risque d’un intervenant ;
D’autre part, il crée une mesure administrative d’interdictionde diriger un établissement pour ceux qui ne respecteraient pas lesobligations du contrôle de l’honorabilité des intervenants del’établissement.