ART. 4	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Colboc
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les conditions d’obtentionde la dispense visée à l’alinéa précédent sont fixées par arrêté duministre chargé de la culture après concertation avec lesorganisations syndicales de professionnels de la dansereprésentatives au niveau national et interprofessionnel, lesassociations des filières, les fédérations agréées, les pédagoguesreconnus et les écoles privées des disciplines chorégraphiques dontl’enseignement est soumis à l’obtention du diplôme mentionné àl’article L. 362‑1 du code de l’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prendre en compte lesspécificités de chaque discipline ayant vocation à être intégréedans la formation au diplôme d’État du professeur de danse, ilconvient que les conditions d’obtention de la dispense prévue àl’article L. 362‑4 fassent l’objet d’une large concertationavec les organisations syndicales de professionnels de la danse,représentatives au niveau national et interprofessionnel, lesassociations des filières et les fédérations agrées des disciplinesconcernées. Les artistes, écoles et pédagogues reconnus dansl’enseignement de leur discipline devront également pouvoir êtreconsultés quant aux conditions d’obtention de cette dispense. Lorsde la phase de mise en oeuvre de la loi et de l’examen des demandesde dispense, il conviendra que le ministère soit transparent surles comités d’experts constitués et que la composition de cescomités soit régulièrement renouvelée.